Vente publique: les conjoints doivent-ils s’y rendre ensemble?
Lorsqu’une vente publique est prononcée, la présence des deux conjoints est souvent nécessaire. Cependant, il est aussi possible de faire une procuration écrite, si l’un des deux conjoints ne peut pas être présent lors de la signature de l’acte, ou de prononciation de la vente. C’est là que la notification d’une procuration écrite par ce dernier devient donc nécessaire. Toutes les réponses à vos questions sur l’immobilier se trouvent sur .
LA NATURE DU CONTRAT
En effet, tout dépend de ce qui est inscrit sur le contrat de mariage. Si les conjoints ont signé un contrat où stipulait une séparation des biens, ceux-ci peuvent acheter des biens immobiliers séparément. L’approbation du conjoint n’est donc pas obligatoire dans ce cas, et le conjoint qui souhaite acheter la maison ou l’appartement peut s’y rendre seul. Néanmoins, si les deux conjoints veulent chacun une part du bien immobilier, ils doivent s’y rendre tous les deux.
Là se trouve la différence pour ceux qui se sont unis sans contrat de mariage, et qui par conséquent n’ont pas de contrat de mariage qui stipule une quelconque séparation des biens. Ils doivent tous deux être présents lors de la vente publique et prendre la décision.
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LES DOCUMENTS A PRENDRE LORS DE LA VENTE
Les conjoints doivent penser à prendre leur contrat de mariage avec eux lors de la vente de la maison ou de l’appartement. Ainsi, le notaire peut prendre connaissance de ce document lors de l’établissement de la signature. Si l’un des deux conjoints ne peut pas, pour une quelconque raison, se rendre à la vente, il peut fournir à celui qui va à la vente une procuration écrite dans laquelle seront indiqués ses souhaits. Afin d’éviter toute mésentente, le conjoint qui a établi la procuration écrite peut demander au notaire de lui fournir une copie de cette procuration. Enfin, le conjoint qui se rend à la vente doit pouvoir fournir, en plus de la procuration de celui qui est resté à la maison, la carte d’identité de ce dernier.
ADJUDICATION PUBLIQUE
En cas d’adjudication publique, ou enchère du bien public, la prise de décision doit être faite pendant la dernière surenchère. Si toutefois l’un des conjoints désapprouve cette vente et que l’autre est présent, il peut procéder tout de même procéder à l’achat de la maison ou de l’appartement avec l’argent né de son héritage,mais certainement pas avec l’argent commun aux deux conjoints, sans le consentement de l’autre.
ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS
Une fois l’acquisition effectuée, l’appartement ou la maison appartient aux deux conjoints, qu’il ou qu’elle ait été acheté(e) par les deux ou par un seul des conjoints. Cette affirmation s’applique que le bien ait été financé par des moyens communs (revenus communs) ou par un emprunt. Dans l’acte d’acquisition, il est important de préciser que le bien ait été acquis par des fonds propres, d’une part, et qu’il n’appartient pas à la communauté, d’autre part.
Afin de pouvoir rédiger ces quelques lignes, il est indispensable de se faire assister par un notaire pour éviter une quelconque contestation de la part de personnes n’étant pas présentes lors de la signature de l’acte : le conjoint qui a fourni une procuration écrite, par exemple.
Par la suite, les conjoints sont libres de louer leur bien à des tiers, ou de le sous louer, bien entendu, l’accord des deux conjoints est nécessaire.
